susvisés ; "2°- alors que le délit de rébellion est une infraction intentionnelle qui suppose que l'auteur du comportement incriminé ait eu conscience de commettre une telle infraction; qu'il est constant

avait perçu, de 2012 à 2015, une prime au titre des années 2011 à 2014 ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que la prime dont il revendiquait le paiement ne remplissait pas le caractère de constance

La recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. 7.

Représentée par Maître Florent LADOUCE, Avocat au Barreau de Draguignan ET : SA GENERALI IARD [Adresse 2] Représentée par Maître Lucien LACROIX, Avocat au Barreau de Marseille ET : SELARL [A] CONSTANT

que la somme de 500 000 francs a bien été obtenue par une escroquerie de Bertrand Y..., ainsi qu'en a décidé le tribunal d'Argentan par décision définitive et s'il est constant également que le GAEC a

société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il était constant

de l’année concernée ; -en effet, cette pratique est un avantage pour les salariés, elle est constante dès lors qu’elle est répétée depuis 2011 ; elle est générale en ce que les augmentations bénéficient

d'avoir décidé qu'il avait été lié à Mme X... par un contrat à durée déterminée alors, selon le pourvoi, que l'activité de Mme X... ne faisait pas partie des secteurs dans lesquels il est d'usage constant

d'avoir décidé que la faute grave n'était pas caractérisée et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante

1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints ; qu'il était constant

du procès-verbal, du 12 février 1991 et celle de sa signification, du 16 juillet 1992, plus d'un an s'était écoulé sans qu'il soit établi d'acte d'instruction ou de poursuite ; "alors qu'il est constant

a porté à 13 000 francs le taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort, a prévu qu'il serait applicable aux procédures engagées après le 1er janvier 1985 ; qu'il est constant

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

prorata de leurs rémunérations ; Attendu que l'EPDI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1990) d'avoir maintenu le redressement, alors que, selon le moyen, il résulte d'une jurisprudence constante

causés aux tiers étaient liés aux modifications apportées, pour la construction de l'immeuble, à la pente du talus sur lequel étaient édifiés les immeubles voisins ; qu'en négligeant ces données constantes

demande en la condamnant à payer les heures de délégation contestées, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux salariés d'établir l'existence d'un usage, qui nécessite une pratique constante

réelle et sérieuse, nulle faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante

remplacé celui-ci à temps complet depuis novembre 1982 ; d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande de prime de bilan 1985, alors que cette prime présentait les caractères de fixité, généralité et constance

, compte tenu de ce qu'elle est née en France, de parents français, y a été élevée et y est demeurée jusqu'à ce jour" et qu'elle "ne possède pas de carte d'identité algérienne" ; qu'en tenant pour constant

SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant