de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, le bonus stipulé par ce contrat qui est versé chaque année au salarié avec constance

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin d'année 1994, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse qu'il était d'usage constant

Frédéric G... sera de 7 912,33 francs par mois pour 199 h 33 de travail ; qu'en affirmant que cette prime résulte d'un usage constant et général, sans s'expliquer sur les termes de ce contrat de travail

que l'employeur avait supprimé un usage fixe de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise résulte de la généralité, de la constance

congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de généralité, constance

alors « que constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance

fait, que, dès lors, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu sur ce moyen soulevé devant les juges du fond ; et alors, selon le second moyen, que la réunion des trois critères de généralité, de constance

certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère de généralité, de constance

... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement d'une prime de fin d'année était d'usage constant

prime était rapporté ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le montant de la prime de bilan avait varié et que, s'il avait progressé, l'augmentation n'avait pas été constante

Constanzo ; "alors qu'en ne précisant pas qu'elles étaient les présomptions permettant de considérer comme suffisants les indices de culpabilité relevés, à l'encontre de Y...

1 Délibération n° 2023-301 du 19 décembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Bénédicte Constans LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

1 Avis n° 2025-1 du 2 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Bénédicte Constans LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

salariée démontrait, par la production de ses bulletins de salaire du mois de décembre, qu'elle a constamment reçu la prime de fin d'année depuis 1979 et que la prime a fait l'objet d'une progression constante

indépendamment de la réalisation d'objectifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Iroly par les sociétés ITM Entreprises et Constanoy

R..., qu'il a reconnue, même s'ils ne portent pas le même nom ; 2) faits commis à l'égard de Constance R... : - que Constance R... a également déclaré de façon réitérée avoir subi des pénétrations sexuelles

juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant

faits dont, s'il y avait eu lieu, les défendeurs auraient dû apporter la preuve, savoir : les conditions, supposées frauduleuses, de l'élection précédente au Conseil régional de Roger C... et il est constant

qu'elle avait revêtu diverses dénominations dans les bulletins de paie outre que son montant avait régulièrement évolué, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse (entre 2001 et 2002) ou était resté constant