interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour justifier de la faute commise par la mutuelle au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle produisait, notamment, le courrier

cassation, le greffe pénitentiaire a indiqué ne pas disposer du courrier du 18 septembre, précisant ne pas mettre en doute les affirmations de M.

Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

de l'information ; Attendu que la société Cocktail d'impression fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la position 8528 de la nomenclature combinée

de protection nécessaires pour assurer leur sécurité ; "alors que, lorsqu'un chantier complexe suppose l'intervention de plusieurs entreprises, seul le dirigeant de l'entreprise chargée de la coordination

A..., inspecteur des Impôts, pour les années 1996 et 1997 ; qu'à cette occasion l'avis de vérification envoyé à cette adresse a été retiré le 1er mars 1999 ; que Jean-Pierre Y... a demandé que ces courriers

était contresigné par le 1er surveillant du centre pénitentiaire de [Localité 2]-[Localité 1], qui y a apposé son sceau, sa signature et la date du 21 janvier 2023 ; qu'il s'ensuit que le courrier de

, daté du 10 février 1998, adressé par voie postale, l'a été au sous-préfet de Lisieux (arrêt attaqué, page 9) ; qu'ainsi, il ressortait de ces énonciations que le courrier incriminé avait été distribué

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi d'un courrier

Z... entretenait avec une bonne partie de l'équipe des relations professionnelles dégradées : - un courrier de M.

valeur politique ; "alors qu'en tout état de cause, à supposer même que les courriers soient la propriété de la commune, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable de vol de photocopies

[V] de consulter tous les documents dont il souhaitait prendre connaissance ; qu'en déduisant de ce courrier, qui avait pour objet de permettre à M.

à compter de cette date, était largement expiré le 3 février 2012, date du courrier par lequel M.

Le bureau des enquêtes de la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP a déclenché une enquête administrative dont il est résulté que M [H] travaillait en tant que moniteur de tennis

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs sont manifestement mal fondés et que les conditions de recevabilité de l'article 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention ne sont pas r

chambre criminelle ; que la cour d'appel ne pouvait, sans une contradiction fondamentale, accorder à Marie-Thérèse A..., pour effectuer la démolition, un délai de 6 mois qui ne peut commencer à courir

Nièvre énergies et de condamner celles-ci in solidum à payer à la société Nièvre énergies la somme de 648 480 euros à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal, alors « que dans son courrier

articles L. 461-1 et suivants du Code du travail sous la forme de groupes d'expression, ne peuvent en principe motiver une sanction ou un licenciement, cette règle ne s'applique pas au contenu de courriers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ;

du 15 janvier 2019 accompagné du chèque de consignation, d'autre part un écrit dont il résulte qu'il est possible qu'un courrier déposé dans la case courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans