douanes et droits indirects, de Monsieur le chef du service régional de recouvrement de la Direction régionale des Douanes et des droits indirects du [Localité 6] et de la direction régionale des douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié [Adresse 2], 3°/ le receveur interrégional des douanes et droits

Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder

Après rejet de la contestation des avis de mise en recouvrement émis à son encontre les 4 juillet 2011 et 27 février 2012, la société Daher a assigné l'administration des douanes.

Ce détail des droits et taxes a été communiqué par le service des Douanes, en annexe 6 de son avis du 19 juin 2014 à la Sas X... A... , à l'attention de M.

encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) le 19 octobre 2015. 3.

avait pris sa décision définitive dès le stade de l'avis de résultat d'enquête et avant tout débat contradictoire, en violation des articles 67 A à 67 D du code des douanes. 19.L'administration des

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

à la constatation des infractions ; "aux motifs que la société DAC a saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière le 13 mai 1994, que le directeur général des Douanes et des droits

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes

2012 confirmant la position retenue par les douanes ne lient pas la cour ; concernant les movie cube « S700h », elle indique que l'administration des douanes a reconnu expressément le classement à la

Le 26 septembre 2016, l'administration des douanes et droits indirects a émis contre la société Ekwali nutrition animale un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 164 283 euros au titre de l'octroi

des droits ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 12 et 220-2 b) du code des douanes communautaire ; Attendu que pour retenir que l'administration des douanes

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

tardif au parquet, il n'apparaît pas que l'avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et Droits indirects et du direction régional des Douanes et Droits indirects, de Me Copper-Royer

et droits indirects de [Localité 1], domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque