Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

l'arrêt n° 82 s'y rapportant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale "pour défaut

être révélé « aucun projet, travaux, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le bénéficiaire le destine

au moins s'en expliquer, est vicié par défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'un côté, qu'à défaut d'une condition suspensive relative à la

de la prescription ne courant pas contre celui qui n'avait pas été en mesure de connaitre l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur, la fin de non-recevoir tirée de pareille prescription devait

notre société se borne à faire une stricte application des clauses du contrat que vous avez signé..." et concernait donc bien les prix de revente en station, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à l'article 36 deuxième alinéa deuxième tiret c'est-à-dire selon des modalités fixées par accord d'entreprise et à défaut d'accord par décision de la direction après information s'ils existent du comité

[Y] de ses demandes, quand elle avait constaté que dans les documents de définition des objectifs des semestre 1 de 2016 au semestre 2 de 2019, il était indiqué qu' "aucun objectif n'a été défini" et que

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1997, 1382 du Code civil, 2, 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de signification préalable de cession de bail qu'en violation de l'article 1690 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait décider "superfétatoirement" que le défaut de signification préalable

judiciaire ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire et juger qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion litigieuse qui devait être réputée non écrite, de dire qu'en vertu du contrat d'assurance souscrit

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait garantir la société Blue Beach des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid

qu'en relevant que le salarié n'avait pas prêté attention aux propos de Gomez et qu'il lui avait répondu de façon très précise, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs équivalent à un défaut

proposé pour le Conseil National de l'Ordre des pharmaciens, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut

public ne caractérise pas la participation à l'exécution même de ce service public, de sorte qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat administratif pour décliner