L'avocat et ses assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société MAIF vie une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'une décision pénale ne devient

Banque de la Réunion, en date du 27 octobre 2014, indiquant que pendant les huit années consécutives au cours desquelles il avait travaillé au sein de cette banque, et donc y compris avant qu'il ne devienne

l'accord n'étaient pas indivisibles et si la clause de l'article 5 n'était pas déterminante des autres, de telle sorte qu'elle ne pouvait être écartée sans que l'ensemble de l'accord d'entreprise devienne

tant qu'elle n'a pas été rétractée ; que cependant, le délai imparti par l'ordonnance sur requête pour organiser des opérations de constat et de saisie doit être respecté, faute de quoi l'autorisation devient

En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.

opposable à la CPAM, alors, selon les moyens : 1 / que la convention de tiers payant du 15 novembre 1990 confère à la SARL ASPC une créance en germe à l'encontre de la CPAM, créance conditionnelle qui devient

société Parisot, la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que, pour accueillir le contredit et renvoyer la cause devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que la clause compromissoire devient

d'un rappel de primes ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce qu'une gratification, même non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, devient

crédit-bail par l'effet de la clause résolutoire ; Attendu que pour rejeter la demande de la société X..., l'arrêt retient que le contrat de crédit-bail est résilié et que la demande d'expertise devient

d'accueillir la demande en paiement à ce titre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne

d'accueillir la demande en paiement à ce titre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne

au jour de l'ouverture de la procédure collective et d'accueillir, en conséquence, la demande en paiement, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne

la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; que la décision attaquée se trouve alors justifiée par le motif de la Cour de cassation qui en devient

rompu par un licenciement, la demande de résolution judiciaire, qui a pour unique but de voir prononcer par ces mêmes juges la rupture du contrat de travail en cause aux torts de l'une des parties, devient

combinées des articles L.174-1 et L.174-3 du code de l'urbanisme que lorsque le plan local d'urbanisme en gestation n'a pas encore été adopté à la date butoir du 26 mars 2017, le plan d'occupation des sols devient

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, après avoir annulé les contrats de vente et de prêt, alors « qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il

solennelles ; qu'en l'absence de promulgation en Nouvelle-Calédonie de l'article 52 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 disposant que le principe du renvoi d'une telle affaire en audience solennelle devient

civil ; 2 / qu'aucun texte applicable dans le Territoire de Wallis et Futuna ne prévoit que lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme, le contrat à durée déterminée devient

et d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en restitution de la somme de 10 000 euros formée par ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte accompli par un non-commerçant devient

qu'il en résulte que la décision d'échelonner le paiement de la prestation compensatoire en capital n'empêche pas la production d'intérêts sur ce capital à compter de la date à laquelle le divorce devient