La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.

Article 223.07

—

Les mesures projetées tout comme les mesures adoptées sont notifiées par l'administration au moyen d'une base de données établie et tenue à jour par la Commission à cet effet, et à laquelle la Commission et les Etats membres ont accès.

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième

Article Annexe II

—

J'adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende (5).

Article 10

—

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités

Article 2

—

L'exécution des actes de cytogénétique mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint justifie d'une formation en cytogénétique humaine ou bien, en dehors

Article 12

—

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.

Article L2131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code rural (nouveau)

saisir la commission départementale d'aménagement foncier.

Article L6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code du travail

aide ou le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle.

Article L114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97

Code de la sécurité sociale

activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des

Article R174-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice

Article 1 bis

—

S'il porte sur plus d'un trimestre, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de : a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte sur deux à quatre trimestres ; b) Cinq années lorsque la demande

Article R6154-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52

Code de la santé publique

de ces établissements au plan régional ; 4° Deux présidents de commissions médicales d'établissement, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement

Article 12

—

Remise de la demande de paiement : -soit aux dates prévues par le marché ; 12.5.2.

Article 11

—

Remise de la demande de paiement : - soit aux dates prévues par le marché ; 11.5.2.

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