LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Décisions mentionnant Article 1158 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La transposition de la Directive 2019/1158 en Italie : Problèmes en suspens et solutions complexes
Une réflexion est en cours, en Italie, sur la transposition de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, dans un contexte aggravé par la crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures exceptionnelles de conciliation applicables jusqu’à la fin de la période d’urgence. Dans le même temps, le gouvernement a approuvé un projet de loi dite loi sur la famille (ci-après Family Act), portant délégations au gouvernement en vue de l’adoption de l’allocation universelle et de l’introduction de mesures de soutien aux familles. Dans ce projet de loi, dont la portée est plus étendue et générale que les nombreux mécanismes mentionnés, il n’existe aucun lien formel avec la directive 2019/1158. Dans le contexte du droit actuellement en vigueur en Italie, l’effet de la transposition de la directive portera vraisemblablement sur les droits de garde du père et du parent dit équivalent (« les pères ou, le cas échéant, les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale »), sur lesquels insiste le projet, qui met en évidence le problème persistant de la distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants, et de l’architecture complexe du régime légal existant.
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants en droit français au regard de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Les politiques publiques françaises sont souvent présentées comme un exemple en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée dans le sens où elles allient un fort taux d’emploi des femmes et un taux de fécondité important. Cependant, l’articulation entre les lois relatives à la famille et à l’emploi a créé des contradictions ne permettant pas d’obtenir les effets escomptés et laissant persister certaines inégalités. Le droit français comprend donc de nombreux dispositifs juridiques visant à établir un équilibre entre les temps de vie des femmes et des hommes, mais ils doivent être améliorés pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, objectif de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019.