Au surplus, il n'est ni établi ni même allégué qu'il existait un pacte d'associés définissant les droits et obligations respectifs de la société Financière Sernam et de ses différents actionnaires dont

cette profession en l'occurrence la boulangerie artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions générales

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constitutive d'une atteinte prohibée doit être appréciée ; qu'en l'espèce, pour rejeter les moyens invoqués par les sociétés Brasseler et CMS Dental pour contester la pertinence du marché tel que défini

Le consentement d ‘un syndicat désaffilié n’est pas nécessaire pour qu’une fédération ou une confédération procède à une désaffiliation.

de la procédure, quand bien même la contestation considérée relèverait de la compétence d'une juridiction étrangère désignée comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant

l'ITT prise en charge, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause définissant l'état d'incapacité temporaire totale de travail comme l'impossibilité absolue d'exercer une activité

en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Beaune en date du 12 mai 1995 et Me Y... nommé par ce jugement mandataire liquidateur, Gabriel X...était à compter de cette date, dessaisi

à partir des objectifs précédemment définis entre les parties qui n'ont pas fait l'objet d'une révision ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que des objectifs aient été définis pour les

et de commercialisation-AICC Contactel fait grief au conseil de prud'hommes d'Armentières siégeant en formation de référé de l'avoir, par ordonnances du 4 août 1986, condamnée à payer à Mmes D..., Desailly

X... à son épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 juillet 1996 rejetant sa demande de rétractation de l'ordonnance de dessaisissement

formé à l'encontre de l'arrêt ayant déclaré sans objet la requête en suspicion légitime entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, qui a statué nonobstant la procédure de dessaisissement

appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant la rétention administrative d'un étranger, doit statuer dans les 48 h de sa saisine, faute de quoi il se trouve dessaisi

d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives de la société LDI, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu' en cas de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi

Par un jugement du 14 avril 2017, cette juridiction a déclaré la citation caduque sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile et constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement

Le 8 février 2018, un juge d'instruction de Nantes s'est dessaisi au profit du magistrat rennais d'un dossier ouvert à son cabinet, et portant sur des faits de même nature. 4. M.

Toutefois, la cour ne peut se dessaisir au profit d'une formation de renvoi que, plus d'un an après l'arrêt de cassation du 16 octobre 2013, aucune des parties n'a pris l'initiative de saisir.