par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, sauf le cas où la convention envisage le mode de calcul de la rémunération de l'avocat dessaisi ; que toutefois, si une convention d'honoraires

de la confédération CFDT depuis le 9 mars 2016 et que cette décision a fait l'objet d'une notification le 20 avril 2016, que si en vertu de la décision de désaffiliation de la confédération CFDT, le syndicat

résultat ; qu'un jugement est intervenu le 12 décembre 2011 et a été frappé d'appel ; que le 25 septembre 2011, Mme D... a confié à l'avocat la défense de ses intérêts dans la procédure d'appel puis l'a dessaisi

X... au sein de l'établissement Sec de la RATP ; Attendu que pour valider cette désignation, le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP est désaffilié de la confédération CFDT depuis le 9 mars 2016

, l'avocat a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant de ses honoraires en calculant l'honoraire de résultat en considération de la transaction conclue par sa cliente après son dessaisissement

B... comme valide, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs inopérants et, partant, a violé les règles et principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la

disposition le premier, de la MJC de Verbeau, le second de la MJC de Schmitt, pour y exercer les fonctions de directeur ; que la Fédération Française des Maisons de Jeunes et de la Culture (FFMJC) a désaffilié

Jérôme B... au sein de l'établissement Val de la RATP ; Attendu que pour valider ces désignations le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP est désaffilié de la confédération CFDT depuis le 9 mars

Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation (Soc., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-15.238, publié ; Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.300, Bull. 2011, V,

décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini

Dessaisissement

Dessaisissement

Il peut également définir des modalités particulières d'attribution permettant de moduler, à la hausse comme à la baisse, cette prime, en tenant compte, par exemple, de la quotité de temps de travail des

Enfin, aux termes de l’article R. 121 de ce code : « Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Dessaisissement

Dessaisissement

Enfin, l'article R. 121 de ce code dispose que : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Dessaisissement