AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6035d2ed13061339d36a22bd
18 février 2016
18 février 2016
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise Section : Activités diverses N° RG : 14/00053 Copies exécutoires délivrées à : la SCP DUFFOUR & ASSOCIES Me Carole RUFFIN DESJARDINS
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Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd850ff
22 juin 2000
22 juin 2000
.: 74 rue du Pilori - 59116 HOUPLINES Représenté par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI INTIME CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD ayant son siège
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