délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2014), qu'un arrêt du 18 octobre 2011 ayant condamné sous astreinte la SCI [2] à faire démolir

[G], propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne respectait

Y... et à démolir le barbecue édifié en violation des règles d'urbanisme ; que M. Y... a assigné M.

la construction ou l'aménagement " ; que l'article R. 421-27 du même code dispose que : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable

REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de M. Desprez, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

[S] a été condamné, sous astreinte, à démolir les parties de la piscine réalisée sur son fonds et se trouvant à moins de trois mètres de la limite séparative de la propriété de M. et Mme [P] ; que ces

Le congé pour démolir en date du 5 mai 2014 a pris effet le 6 novembre 2014 et Monsieur S... A... et Madame L... R... sont depuis cette date occupants sans droit ni titre.

[T] ayant fait édifier un muret en bordure de l'emplacement du puits, un jugement du 14 janvier 2010 puis un arrêt d'une cour d'appel ont condamné M. et Mme [T], sous astreinte, à le démolir ; qu'un jugement

[P] [I] a été condamné sous astreinte, par jugement du 26 juin 2002, à démolir un mur édifié sur son fonds et empiétant sur la propriété voisine de M. et Mme [E], puis assigné en liquidation de l'

X... à démolir sous astreinte un mur empiétant sur le domaine public ; qu'après avoir liquidé l'astreinte ayant couru jusqu'au 9 mars 1995, un juge de l'exécution a rejeté la demande de liquidation formée

voisinage en construisant un mur assombrissant leur terrasse et les ouvertures de leur habitation situées au nord, ont demandé que leur voisin soit condamné à leur payer des dommages-intérêts et à démolir

Franck et Richeville X..., ayant entrepris de clôturer une parcelle, de démolir l'immeuble existant et d'y reconstruire une maison, Mmes veuve Y... née X..., et X... épouse Z..., arguant de leur qualité

moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, a condamné les époux Z... à démolir

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, P.

B... à démolir le pavillon dont il avait entrepris l'édification sur un terrain limitrophe de leur propre pavillon ; que la cour d'appel (Paris, 17 septembre 1986), infirmant pour partie ce jugement, a

construction du mur remontait à 1994 ; que la citation directe est, elle-même, antérieure à l'arrêté ordonnant enquête; qu'il suit de là que la condamnation prononcée à la suite de cette citation, à démolir

la validité de la délibération de l'assemblée générale du 15 novembre 1996 et de son procès-verbal par lui interprétés, sur le bien-fondé de la désignation d'un administrateur provisoire aux fins de démolir

alloué les sommes de 150 000 francs pour les 400 m formant le sol de l'immeuble bâti et ses abords immédiats, ainsi que la somme de 235 730 francs, déduction faite de l'ancienne buanderie de 26 m , à démolir

remettre les lieux en conformité dans le délai de huit mois à compter du prononcé du jugement ; "et alors qu'en confirmant les dispositions du jugement qui impartissaient au prévenu un délai pour démolir