Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 30 novembre 1979
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007675578
- Date
- 30 novembre 1979
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Solution
source officielle54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Permis de démolir - Démolition achevée. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de sursis à l'exécution d'un permis de démolir - Démolition achevée. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Sursis à exécution - Non-lieu - Permis de démolir - Démolition achevée. [2] Non-lieu - Demande de sursis à l'exécution d'un permis de démolir - Démolition achevée.
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Texte intégral
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER MARS 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR PLUSIEURS BATIMENTS SIS ... A SAINT-DENIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR PLUSIEURS BATIMENTS SIS ... A SAINT-DENIS, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE DISTINCT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMPORTANT DES EFFETS PROPRES, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CES BATIMENTS ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QU'AINSI LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 EST DEVENUE SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT-DENIS, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 30 novembre 1979
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007675578
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel