ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu'"ayant reçu ensemble les vingt trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

ordonnances rejetant sa demande de revendication mais soutenait qu' "ayant reçu ensemble les vingt-trois ordonnances, il n'avait pas pris garde sur le champ, que certaines des ordonnances placées en dessous

de protection des salariés, sans exclure que des mesures ou des interprétations plus favorables à ceux-ci interviennent dans le cadre des législations internes ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

par le salarié, dès lors que l'autorité administrative a, en application de l'article L. 321-9 autorisé le licenciement expressément ou implicitement (violation de ce dernier texte et des textes ci-dessus

violation du même texte ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-dessus

violation du même texte ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-dessus

entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de déposer, prêter le serment prévu par la loi ; que la cour d'appel s'étant expressément fondée sur les déclarations des témoins ci-dessus

relative aux faits de tentative d'homicide volontaire reprochés à l'accusé, la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n 2 libellée comme suit : ""la tentative d'homicide volontaire ci-dessus

défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus

X... comportaient l'aveu d'un adultère, les juges du fond ont dénaturé les conclusions du 21 mars 1995 et plus spécialement, le passage ci-dessus rappelé ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre

années d'interdiction professionnelle, peine complémentaire privative de la liberté professionnelle, sans avoir pris cette décision à ladite majorité qualifiée, la cour d'assises a violé les textes ci-dessus

abstenue de rechercher s'il remplissait, pour la période à considérer, la condition préalable à laquelle était subordonnée une telle condamnation, a privé sa décision de base légale au regard du texte ci-dessus

greffe qui lui aurait indiqué une date erronée pour l'audience, et s'est bornée à relever qu'aucune écriture n'avait été déposée devant elle, et que les juges du fond auraient ainsi violé le principe ci-dessus

d'opposition à l'ordonnance pénale du 6 avril 2023 comme étant le conducteur lors de l'excès de vitesse ; qu'en se déterminant par ce seul motif, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

sont lit était ouvert, ce qui démontre qu'elle était couchée ou sur le point de l'être, la culotte " Marie-Claire " qu'elle déclare avoir mise pour dormir a été retrouvée entre les draps, le drap du dessous

Seine-Saint-Denis avait fait savoir qu'elle n'entendait pas intervenir ; que la Cour avait déployé tous ses efforts pour obtenir communication de la créance de la CPAM, ainsi qu'il avait été relevé ci-dessus

Il a reçu les observations de l'accusé et des témoins" ; "alors que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'il résulte des mentions ci-dessus que les témoins étaient ensemble lorsqu'ils

Kaci et Bruno X... de nettoyer seulement la partie de la toiture d'où provenait la fuite, située au-dessus des barreaux à un mètre du lanterneau, uniquement composée à cet endroit de plaques de fibrociment

dimension des bandes et des intervalles, la couleur, le sens de l'effet de contraste - bandes claires sur fond sombre ou l'inverse et même le positionnement sur la manche - face interne, face externe, dessus

preuve que les propos incriminés soient diffamatoires a inversé le fardeau de la preuve au détriment de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail et en conséquence du vice ci-dessus