Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Volaba de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Les Volailles de l'Europain de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement

la nature, le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elle se rapporte, et qu'à défaut, sa nullité est encourue, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; que ni la mise en demeure

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

; que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

cotisations dues par la société clinique Jouvenet, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, diverses sommes et avantages en nature et lui a adressé, le 22 janvier 1993, une mise en demeure

X... n'était pas prescrite mais déclaré mal fondée cette demande ; Attendu que la société Decoudin-Gervais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que c'est la mise en demeure

[E] (le cotisant) deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions dues pour les deuxième et quatrième trimestres de l'année 2015, ainsi que les majorations de retard. 2.

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous

le 26 novembre 1990 et, faute de paiement, une contrainte le 11 juin 1991 ; que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 1997) a validé partiellement ces mise en demeure et contrainte ;

de la somme de 4481 francs, ne correspondant pas à celle mentionnée dans la mise en demeure, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 18 novembre 2021), rendu en dernier ressort, l'URSSAF de [Localité 3] (l'URSSAF) a mis en demeure M.

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

et en répression l'a condamnée à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs centraux que, contrairement à ce que soutient la société intimée dans son mémoire déposé à l'audience, l'arrêt de mise en demeure

X... fait grief au jugement attaqué de rejeter son opposition, alors, selon le moyen : 1°/ que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la

correspondante et de la procédure de redressement subséquente, mais encore des opérations de contrôle elles-mêmes ; qu'en admettant, en l'espèce, la validité de la nouvelle mise en demeure notifiée

La cotisante a contesté cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le cotisant a contesté cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.