[Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] - Non conformité totale - effet différé

[Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] - Non conformité totale - effet différé

[Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2019-799/800 QPC - 06 septembre 2019 - Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] - Non conformité totale - effet différé

septembre 2019 - Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] - Non conformité partielle - effet différé

Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] - Non conformité totale - effet différé

[Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2020-841 QPC - 20 mai 2020 - La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] - Non conformité partielle - effet différé

[Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] - Non conformité totale - effet différé

Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] - Non conformité totale - effet différé

[Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire] - Non conformité totale - effet différé

[Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] - Non conformité totale - effet différé

897 QPC - 16 avril 2021 - Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] - Non conformité totale - effet différé

propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] - Non conformité totale - effet différé

prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2021-908 QPC - 26 mai 2021 - Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] - Non conformité totale - effet différé

Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2021-924 QPC - 09 juillet 2021 - La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] - Non conformité partielle - effet différé

[Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] - Non conformité totale - effet différé

Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité totale - effet différé