litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine

manière régulière et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel

R... coupable, alors que sauf disposition contraire de la loi, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale par

Dominique, - K... Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

Dominique, épouse B..., - C...

à l'appui de sa requête, des pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, selon des informations communiquées à Dominique

Les investigations ont révélé que la société Domaine du château de [Localité 1], détenue à 99% par la société civile GACM de droit luxembourgeois dans laquelle la demanderesse est associée, dirigée par

T..., gérant de la société Côte d'Ivoire fruits, ont été en relation d'affaires entre 2004 et 2006 dans le domaine du négoce de fèves de cacao ; que, par lettre du 12 juin 2006, M.

1995, le service central de prévention de la corruption a informé ce magistrat que la cession immobilière susvisée avait été consentie pour la somme d'un franc et concernait des biens dépendant du domaine

sécurité du travail, en l'espèce en omettant de prendre les dispositions et de diffuser les consignes nécessaires en matière de circulation et de sécurité des appareils de levage à la sauvegarde du personnel

travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement le domaine

couvrant un certain capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie et désignant la banque comme bénéficiaire de la garantie ; que, le 12 août 2013, la banque a mis la société Domaine

Dominique DALESME M. Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

siège est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Domaine

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia SPA que sur le pourvoi incident relevé par la SNC Domaine

préjudice moral distinct du préjudice successoral, ne permet pas à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice que les violences exercées sur sa mère lui auraient personnellement

de l'inscrire sur la liste des électeurs appelés à élire les représentants du personnel au comité social et économique ; que, par requête en date du 20 mars 2018, l'Union départementale des syndicats

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 52 du code du domaine

X... n'avait aucune expérience dans le domaine des affaires avant de recourir aux emprunts contractés auprès du Crédit agricole ; qu'il avait un CAP d'électricien-plombier-chauffagiste et avait exercé

déclaré Antoine X... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs propres que si certains des placements ont été remboursés, ce n'est pas par Antoine X... mais par Guy Y... et Dominique