CAUSE : APPELANTS INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 12], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Dominique

siège, Rue des Grangettes-ZI-39570 PERRIGNY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Dominique

, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/001035 du 27/04/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) INTIME représenté par Me Dominique

son siège 19 rue du Jura - 39170 SAINT LUPICIN, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Dominique

[M] [K], Directeur de la relation assurées de la CNAV signé en date du 8 mars 2022 INTIMEE Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique PEYRONEL avocat au barreau de JURA

NICOLETTI, avocat au barreau de l'AIN Autre (s) qualité(s) : Intimé incident INTIMÉ : [T] [N] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Dominique

RAVOYARD, ayant son siège social [Adresse 1] INTIMEE REPRESENTEE par Me Dominique PEYRONEL, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 18 décembre

ACM IARD PARTIES EN CAUSE : Madame [N] [Z] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10] de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Dominique PEYRONEL

ou inexécution [D] [P] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] APPELANTE COMPARANTE EN PERSONNE, assistée par Me Dominique

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

expatrié était en réalité composé de bénévoles ; que ces motifs ont manifestement insuffisants pour établir que Jean-Dominique X... aurait personnellement falsifié les documents financiers litigieux ;

(pièce n° 1) ; qu'également, selon ces informations, la SARL Domino utiliserait le concours de personnel salarié dont une partie est non déclarée et rémunérée en espèces (pièce n° 1) ; qu'enfin, que Y.

Y... et le comportement fautif de Dominique B... ; qu'il est de jurisprudence constante que, lorsqu'en vertu d'un accord le personnel d'une entreprise se trouve effectivement à la disposition d'une autre

d'apporter son concours personnel à une activité en rapport avec la parfumerie ; que le 22 décembre 1986, Mme Dominique X... a fait déposer au registre du commerce les statuts de la société Développement

(pièce n° 1) ; qu'également, selon ces informations, la SARL Domino utiliserait le concours de personnel salarié dont une partie est non déclarée et rémunérée en espèces (pièce n° 1) ; qu'enfin, que Y.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, pour diffamation envers la mémoire d'un mort, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

dans son service, ainsi qu'en matière de gestion du personnel de production ; que si Dominique Y... ne disposait pas du pouvoir d'engager des dépenses d'investissement en matière de plan de formation

Dominique X... à la SCI de la nue-propriété d'un domaine agricole, l'acte du 4 novembre 1993 comportant donation partage consentie par M. Dominique X... au profit de M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

[N] [M], domicilié [Adresse 1], pris tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Domaine Saier, défendeurs à la cassation.