Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Loukis Loucaides, président,   Christos Rozakis,   Nina Vajić,   Anatoli Kovler,   Elisabeth Steiner

    The applicant, who had been granted legal aid, was represented by Pedro Emmanuel Solicitors, lawyers practising in London.

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS

xa0;   On 18 May 2006 the Chamber constituted within the First Section to examine the case and composed of the following judges: Loukis Loucaides, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Elisabeth Steiner

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

Représentée par Me Benjamin MOISAN, de la SCP RÉGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Emmanuel BROCHIER, de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au

la cour d’appel de Bucarest A) 70   000 EUR (65   000 + 5   000)   B) 250 EUR   31131/04 29/07/2004 Mihai Alexandru VINATORU 1942 Graham roumaine et américaine Răzvan Ionuț STAN

AXA FRANCE VIE [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat

It also considered that the fact that the applicants had not taken any other steps did not prejudice their right to bring their claims before the courts of constitutional competence.

    Up to the date of the lodging of her application with the Court on 19   August 2013 the applicant had heard no news about any steps being taken in connection with her removal.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00194 Jugements du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] des 15 Mars 2024 et 8 août 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 15/00738 APPELANT : Monsieur [D] [L] [B] né le 27 décembre 1969 à [Localité 6] (44) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle

Emmanuel M..., domicilié [...] , 15°/ à M. Medhi N..., domicilié [...] , 16°/ à M. Jean-Marie SSSS..., domicilié [...] , 17°/ à M. Franck O... dit Degravier, domicilié [...] , 18°/ à M.

Grèce, La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Elisabeth Steiner,   George Nicolaou, juges,

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [W] IARD [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER [Adresse 2] et par Me DEVIN Emmanuelle

Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner

Steiner, juges , et   de   M. S.