Codes de loi français

Article 7

dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article Annexe I

DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE NORD, OUEST ET NORD-EST Centres en route de la navigation aérienne nord, ouest et est Centre d'études de la navigation aérienne Service du contrôle du trafic aérien Service spécial des bases aériennes Ile-de-France

Article R622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Le préfet recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Il ne peut excéder le montant du tarif de l'aviation civile prévu à l'article L. 422-21 pour les destinations européennes et assimilées.

Article 10

Cette commission examine, pour chaque profession, les candidatures reçues dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 600-5

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 142-1

Article 28

Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statué définitivement.

Article L6441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 63

-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :

Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Article 2

La demande d'autorisation est soumise aux consultations préalables des autorités administratives mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée dans les conditions suivantes : 1° L'avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle se déroule

Article 5

Consultation des experts : Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter les experts mentionnés à l'article 4 afin : - d'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et

Article R6152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.

LEGIARTI000028343148

Personnels administratifs Emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile Conseiller d'administration de l'aviation civile 2e niveau 811 - HEA Conseiller d'administration de l'aviation civile 1er niveau 759 - 1015

Article 14

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déclarer inapte au vol un ULM : 1. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, ou 2.

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.

Article R6325-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43 à R. 6325-46, le projet de contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome.