LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Décisions mentionnant Article L422-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Clause résolutoire du bail commercial : ce que la réforme du 26 mai 2026 impose désormais aux dirigeants. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026-403) a resserré l’une des protections les plus sensibles du locataire commercial. Suspendre les effets de la clause résolutoire suppose désormais de prouver sa capacité à payer, et non plus seulement d’invoquer ses difficultés. Décryptage, pour les dirigeants, d’une évolution qui fait de l’impayé de loyer un risque de gestion à part entière.
"Le théâtre, service public. La technique juridique, la politique culturelle et le juge administratif au XXe siècle" (exposition, 26 novembre, Conseil d'État)
« Le TNP est au premier chef un service public. Tout comme le gaz, l’eau, l’électricité ». Lorsqu’en 1953, le fondateur du Festival d’Avignon et directeur du Théâtre national populaire (TNP), Jean Vilar, écrit ces mots, il joue sur une ambiguïté. Le « service public » dont il parle à propos du théâtre est, « tout comme [pour] le gaz, l’eau, l’électricité », un combat politique et, en même temps, une technique juridique. Le « service public » de Vilar est un combat politique, d’abord : le com...
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne