que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention de découvert qui n'a pas été dénoncée ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° Y 25-12.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Vivian, commissaire aux comptes, désigné en qualité de contrôleur de gestion dans le cadre du dépôt de bilan, a porté les irrégularités constatées à la connaissance des autorités judiciaires ; que, le

observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE

, de sorte que l'augmentation du nombre d'accidents du travail déclarés ne révélait aucune détérioration réelle des conditions de travail ; qu'en retenant que les statistiques du bilan social 2015, faisant

X..., supérieure à la seule différence de chiffre d'affaires entre les deux bilans successifs, justifiant l'absence de solde du prix et l'état de la garantie contractuelle, la cour d'appel ne justifie

la cassation de la disposition de l'arrêt attaqué relative au paiement des dettes sociales par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt n° 1718 rendu le même jour, par la même cour d'appel, et faisant

qu'il savait manifestement incorrect ; qu'ainsi l'usage abusif des biens ou du crédit social faisait défaut ; "alors, enfin, que la mauvaise foi est un élément constitutif du délit incriminé ; que,

ensemble immobilier revendu en septembre suivant pour la somme de 12 500 000 francs ; que cependant, la société Neige Mer a souscrit au titre de ce mois de septembre 1999, une déclaration de TVA ne faisant

. ; "aux motifs que "sur les faits de faux en écritures de commerce : "en ce qui concerne "le bilan" établi par Georges Y... le 30 avril 1992, qu'il ressort des investigations menées sur commission

très inquiétante, le Crédit agricole refusant de ce fait de participer à l'augmentation de capital ; que cette action du Crédit lyonnais avait eu pour conséquence de différer dans le temps le dépôt de bilan

eu lieu après l'achat des parts sociales de la SCI par Christian X... et n'a donc eu aucune incidence sur la volonté de ce dernier de contracter ; qu'il en est de même de la supposée publication de bilans

énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été l'employé de Claude Y... pendant plus de vingt ans avant d'être licencié à la suite du dépôt de bilan

X... faisait valoir que c'était dans le cadre d'une politique générale que la prime, reconnue comme un avantage assimilable à un 14ème mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de

augmentation de capital de PJB sur la base d'une valeur de cette société fixée entre les parties à 18 000 000 francs; que l'estimation de la société PJB a été faite notamment sur présentation du bilan

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n°

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

, à tort, pris en sa faveur une décision de relaxe ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que des faits constitutifs d'une tenue irrégulière de comptabilité (absence d'établissement de bilans