, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural constitue un bail à ferme régi par le statut du fermage

C..., dont le paiement d'un fermage en novembre 1991 était inopérant comme postérieur à l'exercice du droit de préemption exercée par la SAFER, au profit de M.

le fait, pour le preneur à bail rural dépourvu de descendance, de contourner les règles d'ordre public du statut du fermage en engageant une procédure d'adoption de son neveu après délivrance d'un congé

, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire de parcelles de vigne données à bail à la société civile d'exploitation agricole Domaine Bouvet (la preneuse), a mis en demeure cette dernière de payer les fermages

A..., ressortissant turc en situation irrégulière, ils ont procédé à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MOULINS, en date du 24 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND

Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

d'appel statuent en fait ou en droit, ce qui caractérise un manque de base légale au regard du texte cité au précédent élément de moyen ; 3 ) que le bail rural pour exister postule le paiement d'un fermage

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - MBALANDA FULGENCEDE Fesha

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 2001, pourvois joints n° T 99-14.856 et n° P 99-14.898) que la société Fériac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Feron de X..., dont le siège est ...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de gardienne d'immeuble en juillet 1980 par la société régionale d'habitation à loyer modéré de Clermont-Ferrand

cadastrées section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à Mme [I], alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 20 juillet 2018 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de l'obligation ; que lorsque deux baux sont indivisibles, chaque bailleur peut donc réclamer au preneur le paiement de tous les loyers et peut ainsi, pour le moins, réclamer le paiement des seuls fermages

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à la SCI du Ferrain, étant précisé dans cet acte que les

Pour ordonner le renvoi du dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin qu'il soit statué sur les demandes du locataire relatives au fermage, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à la cour

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société Ferran

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 22 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand

[R] [D] [Adresse 2] [Localité 2] AUSTRALIE Représenté par Me Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

dans ses écritures d'appel, le preneur soutenait que l'absence de symétrie entre les modes de répartition des produits et des charges justifiait la requalification du contrat litigieux en contrat de fermage