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55 228 résultats pour « Forest-Chalvin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207525_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts et dernier occupant de la maison forestière de Danielsrain ; - compte tenu de

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4d8

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

COUPE D'ARBRES DANS UNE FORET.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345404

Admin. suprême

23 novembre 2009

23 novembre 2009

tendant à ce que soit pris le décret prévu par l'article L. 221-4 du code forestier fixant le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et des personnels du Centre national

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105207_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

relevant du régime forestier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304906_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300191_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2019-11

droit financier

29 juillet 2019

29 juillet 2019

Société Forest Invest, M. A — 200 000 € 2 avertissements

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656369

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

- Organisation de l'élection des administrateurs. | 03-06 AGRICULTURE -BOIS ET FORETS -Centres régionaux de la propriété forestière - Election des administrateurs. | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008060895

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

au conseil d'administration de l'office national des forêts ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'attribuer au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS un mandat d'administrateur au sein du conseil

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198760

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694782

Admin. suprême

28 juin 1985

28 juin 1985

, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE FORESTIER, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006197

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code forestier issu de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01291_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809678

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01775_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A la suite d'une redéfinition de différents postes de triage, l'Office national des forêts n'a plus souhaité disposer de cette maison forestière.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142512

Admin. suprême

31 juillet 2002

31 juillet 2002

B..., représentant du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS (SNAF), Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'office national des forêts ; M.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac5

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

, a condamné Rzig à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; "aux motifs que "le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01590

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

conditionnelle parentale « compte tenu du quantum de peine restant à exécuter ce jour », sur le fait que la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100460_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Source officielle

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