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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de
4ème Chambre
DTA_2207525_20240506
6 mai 2024
Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts et dernier occupant de la maison forestière de Danielsrain ; - compte tenu de
cr
6079a89f9ba5988459c4e4d8
23 janvier 1973
COUPE D'ARBRES DANS UNE FORET.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345404
23 novembre 2009
tendant à ce que soit pris le décret prévu par l'article L. 221-4 du code forestier fixant le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et des personnels du Centre national
DTA_2105207_20240506
relevant du régime forestier.
3ème Chambre
DTA_2304906_20260107
7 janvier 2026
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier
DTA_2300191_20260107
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2019-11
29 juillet 2019
Société Forest Invest, M. A — 200 000 € 2 avertissements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656369
14 avril 1976
- Organisation de l'élection des administrateurs. | 03-06 AGRICULTURE -BOIS ET FORETS -Centres régionaux de la propriété forestière - Election des administrateurs. | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008060895
11 octobre 1999
au conseil d'administration de l'office national des forêts ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'attribuer au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS un mandat d'administrateur au sein du conseil
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198760
22 octobre 2003
de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694782
28 juin 1985
, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE FORESTIER, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006197
11 mai 2007
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code forestier issu de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dans sa rédaction alors en vigueur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007809678
19 février 1993
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement
Juge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
A la suite d'une redéfinition de différents postes de triage, l'Office national des forêts n'a plus souhaité disposer de cette maison forestière.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142512
31 juillet 2002
B..., représentant du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS (SNAF), Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'office national des forêts ; M.
6137256ecd5801467741dac5
5 juillet 1995
, a condamné Rzig à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; "aux motifs que "le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01590
14 décembre 2022
conditionnelle parentale « compte tenu du quantum de peine restant à exécuter ce jour », sur le fait que la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne
1ère Chambre
DTA_2100460_20220707
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
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