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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Durand, Foulquier, Gazagnes, Lhote-Volle

payé le débiteur n'est subrogée que dans les droits qu'avait le créancier contre son débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni

après avoir relevé qu'au vu du rapport d'expertise, force était de constater que la presque totalité du chiffre d'affaires de la station-service provenait de la distribution de carburants et produits fournis

qui autorise la perquisition est tenu de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit notamment pour ce faire vérifier que les pièces fournies

fonctions dévolues à l'administrateur et il ne peut continuer un contrat de bail en cours que s'il y est autorisé par le juge-commissaire, auquel il appartient de vérifier, au vu des informations fournies

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2023, M. et Mme D B, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

X..., expert, à la somme de 16 800 euros TTC alors « que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni