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498 733 résultats pour « Fourrier-Moallic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427175

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès accidentel de leur père, le tribunal a fait une exacte évaluation de celui-ci ; qu'au vu des pièces justificatives fournies

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300167

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

prescription applicable à l'action contractuelle directe exercée par le maître de l'ouvrage contre le fournisseur de l'entrepreneur, lorsque cette action est fondée sur la non conformité des matériaux fournis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

des indications précises aux policiers qui l'entendaient pour la première fois le 29 juin 2012 ; que la lecture de la cote D 8 du dossier est caractéristique de la précision de la description alors fournie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00527

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] ait pu fournir des explications sur les opérations effectuées sur ses comptes, et sur un motif inopérant tenant au fait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100334

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

appartenait de renseigner son cocontractant sur les tarifs pratiqués et de l'avertir des sommes payées en trop au titre de cette taxe ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les modalités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir

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