Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 18 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance

; qu'il n'est pas discuté que Gérard Y... agissait, de fait, en lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a

-97 allée A Borodine-69795 ST PRIEST CEDEX SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA 1 rue du Molinel-CS 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX SIP D'USSEL 3 Rue Albert Chavagnac-19200 USSEL SA COPROD demeurant Place Verdun

PACIFICA 91 / 93 boulevard Pasteur-75015 PARIS Monsieur Gérard A... ...-53970 L'HUISSERIE Madame Maryvonne B... épouse A... ...-53970 L'HUISSERIE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS

Gérald et Luc X... en leur qualité de gérants de la SARL et de la SCI ; que la cour d'appel ayant accueilli ces demandes et Gérald X... étant décédé le 10 janvier 2004, un pourvoi a été formé par MM.

Gérard H..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 164°) M. Dorian G..., demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), 33, rue L. Dupont, 165°) M.

Gérard, - F...

à titre personnel ; "aux motifs que Gérard X... a, en vertu d'un réquisitoire introductif du 14 avril 1994 et de réquisitoires supplétifs des 18 avril et 27 juin 1994, été mis en examen par avis du

NANCY première chambre civile ARRÊT No88 / 2008 DU 15 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00566 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN

Ralph A..., demeurant 12 B, Rue nationale, résidence La Verdure à Stiring-Wendel (Moselle), 2 / de M. Gérard D..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Gabriel Z..., demeurant ...

X... avait été assigné en sa qualité "d'ex-gérant" en laquelle le Tribunal l'avait condamné, qu'en énonçant que la société Agence Voyages Verdié a été volontairement tenue non informée de la liquidation

Gérard H..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 164°) M. Dorian G..., demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), 33, rue L. Dupont, 165°) M.

des articles L. 342-8 et L. 342-14 du Code rural, 406 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X..., gérant

que le trésorier principal de Saint-Raphaël (le trésorier) a fait pratiquer à l'encontre de Mme X... une saisie-vente, qui a porté sur les meubles et matériels du bar-restaurant exploité par elle en vertu

Gérard XD..., demeurant à Franqueville-Saint-Pierre, Boos (Seine-Maritime), ..., 30°/ de M. Jean-Marie XE..., demeurant à Cleon (Seine-Maritime), ..., 31°/ de M.

Thierry B..., demeurant Sous la Prade, 63460 Beauregard-Vendon, 2°/ M. Yves Y..., demeurant ..., 3°/ M. Gérard F..., demeurant ..., 4°/ M. Christophe E..., demeurant ..., 5°/ M.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

direction générale des impôts chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de la directrice des services fiscaux du Val d'Oise , élisant domicile en ses bureaux situés Hôtel des Impôts, 36 avenue de Verdun