AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200632
19 juin 2025
19 juin 2025
au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200625
19 juin 2025
19 juin 2025
indiquent les garanties choisies par l'assuré.
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