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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722c1cd5801467740113c

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription du Val-d'Oise aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle

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CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613722c1cd5801467740113d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Z..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription du Val-d'Oise aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mlle Z

613722c1cd5801467740113e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., désignée par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidate

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401374

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Hauts-de-Seine aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401375

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Hauts-de-Seine aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b4cd5801467740060b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d0

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Hauts-de-Seine aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613722b5cd580146774006d3

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., désignée par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidate

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613722b5cd580146774006d4

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., désignée par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidate

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d5

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d9

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b5cd580146774006da

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613722b5cd580146774006db

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., désignée par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidate

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006dc

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Hauts-de-Seine aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a66

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société GEMS, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118d2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... avait sollicité à être déchargé de son obligation de non-concurrence et qu'il avait été donné acte à la société Gel-Pêche de son engagement de relever M.

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0f5

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, en prenant en considération le décompte effectué par l'inspecteur du Travail, au motif qu'il n'appartenait pas au juge d'effectuer ce genre

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407cb1

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Z... prévoyant le gel des cautions avait été notifiée à la banque le 4 février 1993 avec rappel de l'article 24 de la loi du 24 janvier 1985 aux termes duquel le défaut de réponse du créancier dans le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007908

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ses décisions des 10 juin 2005 et 8 août 2005 portant, pour la première, inscription au répertoire des groupes génériques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00042

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de gérer, le sixième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer

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