AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
662209679ce142000838975b
18 avril 2024
18 avril 2024
[O] de monter dans le godet, de s'asseoir sur le haut du godet, de tenir le podomètre de la main droite et de mesurer pendant que le tractopelle est en marche.
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soc
613720ddcd580146773ef08c
9 février 1989
9 février 1989
Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.
Source officielle