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13 mars 1996

résulte des énonciations de fait des premiers juges qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale devenue définitive à l'encontre du prévenu "que Joël Y... alors que le chargeur avait le godet

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Cassation

1 juillet 2003

conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford dont elle avait elle-même fait le choix auprès de la société Gondet

Source officielle

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12 décembre 2002

X..., conducteur d'engin salarié de la société Dehe Cogifer, pilotait une pelleteuse au cours d'un déplacement sur route, le godet posé sur le châssis, mâchoires supérieures en appui sur le châssis ; que

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11 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gondet automobiles, société anonyme, dont

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14 avril 2005

. a formé un recours devant le tribunal d'instance à l'encontre de la décision par laquelle la commission administrative a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet

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9 décembre 1999

Silva, salarié de la société nouvelle des bétons de Viry, qui travaillait sur une centrale à béton alimentée en sable et gravillons par un élévateur mobile constitué d'une chaîne garnie de godets, est

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17 mars 1998

X..., président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992

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8 juin 1989

Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), ...

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8 juin 1989

Lucien, demeurant à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), ...

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9 novembre 1993

position 32-10 du tarif qui vise les "couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, couleurs pour modifier les nuances ou pour l'amusement, en tubes, pots, flacons, godets

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5 juillet 1989

Lucien, demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en matière électorale, au profit de Monsieur

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8 juin 1989

Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Monsieur

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8 juin 1989

Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame Z.

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8 juin 1989

Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Monsieur

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8 juin 1989

Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame X.

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8 juin 1989

Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Monsieur

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8 juin 1989

Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame X.

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1 juin 1989

Lucien, demeurant ... à La Bazoche-Gouet (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale, au profit de M.

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8 juin 1989

Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame Y.

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8 juin 1989

Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame X.