De X..., engagé le 18 octobre 1976 par la société Net en qualité de chef de chantier, puis promu inspecteur de chantier le 20 septembre 1981, a été licencié pour faute grave le 5 février 1986 ; qu'estimant

l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait que l'employeur n'ait pas rapporté la preuve de la gravité

X..., engagé en septembre 1967 par la société Trimon, en qualité d'électricien, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

X... pour chacune des deux infractions qui lui sont reprochées ; qu'en conséquence, la cour confirmera cette déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés que les faits sont d'une extrême gravité

G... est ainsi responsable de l'inobservation grave et répétée de la société Sterling Executive Search de ses obligations fiscales, la gravité résultant notamment, en matière de TVA, du non-reversement

d'avoir décidé que le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, n'était néanmoins pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que le courrier de M.

[C] et son avocat n'ont cessé de rappeler, tant devant le parquet général que devant la chambre de l'instruction, que l'intéressé est atteint d'une pathologie rare et grave qui justifie sa participation

, mais énonçait expressément que « l'ensemble de ces éléments constitue une faute grave justifiant (votre) licenciement avec effet immédiat » ; qu'en retenant comme constitutif de la faute grave le seul

, et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est

1988, d'un accident du travail ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, et se trouvant en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 novembre 1989, a été licencié le 18 janvier 1990 pour faute grave

, alors, selon le moyen, que, de première part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'est pas exclusif

X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M.

ROCK PROCESSING 70, avenue de la Faïncerie L 1510 LUXEMBOURG représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Dominique PEROL, avocat au barreau de LYON Société GRAVEL

prix de cette vente n'avait pas été enregistré par la caisse enregistreuse ; que Mme X... a admis ne pas avoir enregistré la vente mais a contesté avoir commis un vol ; que son licenciement pour faute grave

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions modernes Lagarrigue, dont le siège est à Saint-Nicolas de la Grave

mars 1989 avait été confondue avec la peine de 2 ans et 6 mois dont 6 mois avec sursis prononcée par le premier jugement du même jour ; que la confusion a pour effet l'absorption de la peine la moins grave

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave doit résulter d'un ensemble de faits, objectivement établis

X..., engagé le 21 octobre 1968 en qualité de chef d'équipe menuisier par la société France étalage, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

suppléer la perte de fichiers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Frigedoc et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture immédiate de relations commerciales établies suppose qu'une partie manque à ses obligations de façon suffisamment grave