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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137237acd5801467740a47b

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4a6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a70a

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c1e9

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c336

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c44e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4dd

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouvile, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4f1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c689

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6f8

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c878

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c880

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8aa

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca8a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca91

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca92

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7d9

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c91

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d79

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d92

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle

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