Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hellouin, dont le siège est Presqu'Ile

Liénard, conseiller doyen, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Vassalo, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Attendu que M.

soumis au juge d'instruction ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que l'indication donnée fin décembre 1999 à Me Herduin

Mucchielli, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Attendu que la SCI et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que l'existence et le montant de la créance de M. et

SHERWOOD représentée par Me Gérald HEDOIRE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gérald HEDOIRE, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception

coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à constater que le premier niveau de l'organigramme, composé de Ben Aicha et Y..., importait de l'héroIne

cession de produits stupéfiants ; "aux motifs que s'agissant de la culpabilité de Mehmet X..., il convient de relever que dans les premiers temps de la procédure, il a été mis en cause comme vendeur d'héroine

Girard, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre : Attendu que la société Delachaux fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'irrégularité de la saisine

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SCI LUCIEN HELLOUIN, - les conclusions de M.

a rejeté sa demande de permis d'aménager n° PA 027 052 22 Z001 portant sur une division de parcelles contiguës en trois lots sur le terrain situé au lieu-dit Le Pont Hachette 27 800 Le Bec-Hellouin ;

DAVAL HERODIN Es qualité de mandataire liquidateur de la société AFJ PERF, sise [Adresse 2] représentée par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD absent et substitué par Me Jean-Louis LANFUMEZ

rendue le 18 Août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen APPELANT : [I] [V] Né le 15 février 1967 à [Localité 2] Comparant, assisté par Maître HEDOUIN

HEDONIA.

Article 3 : Les conclusions du CH Asselin-Hédelin présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MOSTEFA, Mehdi ZERABIB, Michael HEMERY, Christophe LE MORGNE, Jonathan MOYON, Pascal LE BLAY, Simon BRIGUET, Sébastien GELARD, Jérôme HAMON, Maxime CHERAUD, Jonathan BENOIT, Alexandre SUZEAU et Jérôme HEDOIN

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, l'hôpital Asselin-Hedelin, représenté par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.