CASSATION ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 DEMANDEUR A LA REPRSE D'INSTANCE: Mme LA DIRECTRICE GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hervé HAXAIRE

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée par la société Hair

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société Hair

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Tabesse Coiffure exerçant sous l'enseigne Hair Club,

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hair Houdan a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Hair Relax a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hair Ulis a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion médicale Harari

: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [J] né le 12 Avril 1970 en TUNISIE [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent représenté par Me Rachid HASSAINE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [I] né le 26 Juin 2004 [Adresse 3] [Adresse 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], demeurant [Adresse 2] Présent assisté de Me Rachid HASSAINE

En premier lieu, il est constant que l'EURL Hair Houdan a eu recours au logiciel de caisse Marlix coiffure.

En premier lieu, il est constant que la SAS Hair Relax a eu recours au logiciel de caisse Marlix coiffure.

En premier lieu, il est constant que l'EURL Hair Ulis a eu recours au logiciel de caisse Marlix coiffure.

that it was his own hair.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme C, gérante, exploitant un commerce de vente de produits cosmétiques et pose de perruques sous l'enseigne " Dabakh Hair

  26866/05, §§   28-35, 10 May 2011), and Izet Haxhia v. Albania , (no.   34783/06, §§ 19-42, 5 November 2013). 25.

] Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] Représenté par Me Hervé HAXAIRE

Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Me François BATTLE, avocats au barreau de METZ toque : 223, substitué à l'audience par Me Fabienne CATAL-HAXAIRE

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hair

Hassain X..., demeurant chez Entraide et Amitié, ..., M.