la TVA qu'il avait acquittée au moment de leur achat à Paris ; que les douaniers lui ayant demandé d'exhiber ces quatre articles, il a pu ne leur en montrer que trois, le quatrième, un sac de femme Hermès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant

Ludinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Er Lanic

rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du

Mme [A] [N] et la société [1] ont été poursuivis pour avoir publié sur internet des articles intitulés comme suit : « Après les [W], les [I] prêts à se lancer dans le X ?

Par procès-verbal du 31 mai 2021, à la requête de la SAS PG Lange & Compagnie, un constat d'état des lieux de sortie a été dressé, en présence du mandataire des bailleurs.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 246 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par Monsieur Hervé

Lang, épouse de M. Tran C...

"Bien que directement affectés, les habitants de la zone concernée semblent n'avoir été ni informés ni consultés correctement avant le lancement du projet : l'étude d'impact social et environnemental n'a

André Y..., demeurant ..., ès qualités de président du Conseil d'administration de la société Champagne Lang X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. ; qu'à la lecture de ces décisions, Dominique X..., épouse Y..., a découvert que Paul-Hervé C... aurait, dans l'information confiée au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble, fourni

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Le Comité social et économique d'établissement (CSE) de la direction régionale Pyrénées et Landes

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2022), l'administration des douanes a notifié à la société de droit néerlandais BP de Lange BV (la société de Lange) un avis de résultat d'enquête après avoir

contrats de travaux d'éclairage public, réseaux électriques et téléphoniques en Corse ; "aux motifs que, le Syndicat intercommunal d'électrification du sud de la Corse (SIE du sud de la Corse) a lancé

file d'un groupement comprenant notamment la société Josef Gartner Allemagne, n'a pas été retenue ; qu'en raison de la déconfiture de l'adjudicataire désigné en 1993, un nouvel appel d'offres a été lancé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Lana, anciennement dénommée X...

Hervé A..., architecte, des travaux de rénovation de sa maison, dont certains ont été exécutés par M. Mélec A..., entrepreneur, frère de M.

Lance et compagnie, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (1er), 11, rue des Pyramides, prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux

augmentation effective de ses besoins en manutention de palettes, sans répondre aux conclusions d'appel de la société qui a expressément fait valoir que le contrat du 30 octobre 1989 correspondait au lancement