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224 résultats pour « Isabelle DAVID-ALART »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0912JUD002895506

Admin. suprême

12 septembre 2011

12 septembre 2011

européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président ,   Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Elisabeth Steiner,   Davíd

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606909

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Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

A concurring opinion of Judge De Gaetano and a joint partly dissenting opinion of Judges Garlicki, David Thór Björgvinsson and Nicolaou were appended to the judgment. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD007146301

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

Zupančič, Jean-Paul Costa, Alvina Gyulumyan, Davíd Thór Björgvinsson, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section, a rendu un arrêt dans lequel elle

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier