[Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140038 - Assisté de Me Jérôme

JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [E] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS,

[N] [I], appelant, assisté de Me Jérôme CHOFFEL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

[J] [W], appelant assisté de Me Jérôme CARRIERE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

2008 -Tribunal d'Instance de VINCENNES - RG n° 11-08-000065 APPELANT : - Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Dominique

Jérôme V..., domicilié [...]                                            , 28°/ M.

LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Dominique DE GASQUET, avocat au barreau de TOULON, plaidant Monsieur [S] [N] [H] [Q] [P] Agissant en sa

Jérôme A..., Magistrat honoraire, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

Jérôme et Olivier X... une indemnité de 50 000 euros chacun et à M.

B..., Jean-Philippe C..., Christophe D..., Georges F..., Daniel E..., Jérôme G... et Patrick H... pour la période ayant couru du 1er janvier 2007à la date du présent arrêt ; que les salariés toujours

sommes litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[W] [I] Mme [C] [Q] épouse [I] SCI NOTRE DAME DE FRANCE DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée

demeurant... – 57320 Waldweistroff Monsieur Dominique BBBBBB... demeurant... – 83460 Les Arcs sur Argens Madame Josiane CCCCCC... épouse BBBBBB...

] [E] / Société SOGEFINANCEMENT NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN

Jérôme R, à Mme Patricia A, à M. Robert M, à Mme Nelly H, à M. Patrick B, à Mme Christine Y, à M. Jean-Marc Q, à Mme Myriam J, à M. Alain N, à Mme Carmen F, à M. Sylvian X, à Mme Véronique S, à M.

Jérôme Charret, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime

Jérôme Arthur Robert X..., demeurant ..., 80240 Bernes, 2°/ de Mme Dominique Lucie Y..., veuve de M.

tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme