AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61631514e03efc4516bd2d76
17 février 2011
17 février 2011
FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour Monsieur [JU] [H] né le [Date naissance 21] 1961 à [Localité 41], demeurant [Adresse 12] représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Claude
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CHAMBRE SOCIALE A
616290cae498f0b428bb8326
17 septembre 2012
17 septembre 2012
[Adresse 4] [Localité 5] non comparant AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.
Source officielle