Jean Y..., 2°/ Mme Berthe E..., épouse B..., 3°/ M.

demeurant rue des Chanaux à Charnay-les-Macon (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Paul

Pierre S..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 25°) Mme Odette V..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 26°) M. Pierre U..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 27°) Mme Madeleine XW..., demeurant ...

Jean-Marc X..., demeurant avenue Edith Joseph Villa Trocadéro à Z...

COMBLEZ, demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 12°/ Monsieur Jean-Pierre XB..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 13°/ Monsieur Jean-Marc XV..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne A..., veuve D...

Jean E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 30°) Mme Céline E... épouse de M. Jean E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 31°) M. A..., demeurant ...

Madame Jean Q..., demeurant ensemble Gendarmerie de Langon (Gironde), 17°/ de Madame Marie XF... née F..., demeurant rue d'Artagnan, Aiguillon (Lot-et-Garonne), 18°/ de Monsieur Pierre V...,

Pierre X..., demeurant à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Jean, François, Adrien, demeurant à Serres Castet (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jean-Pierre XI..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 24°/ M.

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André B..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant ensemble ...

Michel Y..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), rue Pierre Hebmann, 2°/ de Mme Hélène A..., épouse Y..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ... de l'Isle, 3°/ de M.

DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est sis à Paris CEDEX 15, ..., 5°) La Société SECEP, dont le siège social est sis à ISSY LES MOULINEAUX, (Hauts-de-Seine), 2, bis, rue Paul Bernard/52 rue Jean-Pierre

LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE X..., dont le siège est à Paris (13ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de Monsieur Jean-Pierre

Jean-François D..., demeurant à Paris (19e), ..., 6°) de Mlle Françoise, Anna J..., demeurant à Paris (19e), ...

d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Jacques C..., 2°/ Madame Monique B..., épouse C..., demeurant tous deux à Beautiran (Gironde), route du Port, 3°/ Monsieur Jean-Pierre

Jean-Pierre Z..., demeurant à Peisey-Nancroix (Savoie), 3 / La société Sabat, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Seez (Savoie), 4 / La société Chevronnet frères, société

Jean-Pierre Y..., 2°/ de Mme Marie A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Villers l'Orne (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux