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223 résultats pour « Jules CONCAS CCC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

28 février 2017

28 février 2017

R..., Mmes CC... , S..., T..., MM. U..., Menossi, Mme V..., M. DD..., Mme W..., M.

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3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, l'annulation prononcée par le point 10 du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. 62.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public n'a pas indiqué, dans le sens des conclusions, le ou les moyens par

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