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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202899_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

mentionnant comme " Objet : Saisine pour non-respect de la consultation pour avis de la commission urbanisme et du conseil municipal pour une possibilité de préemption de terrains au bourg de La Forest-Landerneau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300510_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la juge, statuant en référé, a, sur la requête n(2305103 présentée par la commune du Landreau, prescrit une expertise judiciaire confiée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01894_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de la commune du Landreau a accordé à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01895_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de la commune du Landreau a accordé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351f83146e04f531eb53

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- les lanterneaux Le preneur ne saurait se retrancher derrière les termes ambigus de la première expertise pour caractériser un manquement du bailleur, faute d'avoir changé l'ensemble des lanterneaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301422

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

conception et de l'exécution d'un ouvrage à usage industriel, a, par contrat du 10 janvier 2006, sous-traité à la société Soprema entreprises l'exécution du lot couverture-bardage incluant la pose de lanterneaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01819_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un arrêté du 19 novembre 2019, le maire du Landreau a déclaré irréalisable l'opération en cause.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200545

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200546

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200547

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200548

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200549

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200550

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200551

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200552

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200553

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200554

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200555

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200556

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200557

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

En conséquence, l'établissement de LANDERNEAU, ayant une localisation géographique distincte du siège social et des autres établissements de la société LE TÉLÉGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, possède une

Source officielle

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