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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a5cd5801467741f7b0

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

L'enquête a révélé que le seul utilisateur de la Mercédès en cause était Marc X... qui bénéficiait d'un contrat de leasing.

Source officielle

Page 12 sur 1642

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01291

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

mesures prises à l'encontre d'une autre société mise en cause, d'autant que celle-ci se trouvait dans une situation distincte en ce que les camions utilisés étaient exploités dans le cadre de contrats de leasing

Source officielle
CC

cr

éesc/José Y

61372548cd5801467741c77b

Cassation

3 décembre 1990

3 décembre 1990

cotisations professionnelles, le docteur Y... avait fait supporter par la SCP des dépenses personnelles afférentes à un procès antérieur à la création de la SCP, à des frais de voiture non déductibles et au leasing

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8a

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

sur le vol de meubles invoqué par Marie-Thérèse X... dans un courrier du 27 septembre 1994 et dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; "aux motifs que la société Fedebail, qui avait consenti un leasing

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

l'arrêt attaqué se fonde sur la circonstance que le procès-verbal du 18 janvier 2012 "indique expressément qu'il fait suite à celui du 5 février 2009 et qu'il porte sur la situation des navires en leasing

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00670

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère léonin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère léonin

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD003667803

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

    The proceedings against the State-owned coal-mine Lenina 5.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

notamment les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024, les rapports du commissaire aux comptes, les contrats de travail des enfants de Monsieur [Q], ainsi que des éléments relatifs à des contrats de leasing

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:40

CJUE

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Direktiiv 92/50/EMÜ - Teenuste riigihanked - Elamurajoonile katastrit, linnaarengut ja tegevuskava hõlmava uuringu tegemine - Kriteeriumid, mida võidakse kasutada "kvalitatiivse valiku kriteeriumidena" ja "lepingu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80b6cdc6046d47047f1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] ([1]), muni d'un pouvoir permanent INTIMEES SOCIETE [2], sise [Adresse 2] Représentée par Me Cécile Letang, avocat au barreau de Lyon, dispensée de comparaître à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44b16cdc6046d472f28e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00635

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

laquelle se trouve la société BPIFrance financement (la société BPIFrance), a accordé à la société Proxima CD (la société Proxima) une aide à l'innovation pour un programme de création d'un outil de "e-learning

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00191

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-21.562 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC Leasing

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13975

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

requirement with school classes divided into different groups alternating between in-class lessons at school and remote learning from home or -   a complete ban on in-class lessons.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf26cdc6046d47876eb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

salaires Décision attaquée : n° 00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN,-LAYE le 17 Février 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:453

CJUE

22 octobre 1987

22 octobre 1987

#Clearance of EAGGF accounts - Leaving the territory of the Community.#Case 337/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:347

CJUE

30 mai 2006

30 mai 2006

#Člen 104(3), prvi pododstavek, Poslovnika - Leasing vozil - Prepoved v državi članici uporabe vozila, ki je last leasing družbe s sedežem v drugi državi in ki je registrirano v tej državi - Stalna uporaba

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:18

CJUE

21 janvier 1999

21 janvier 1999

. # Royscot Leasing Ltd, Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc et T.C.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:195

CJUE

21 mars 2002

21 mars 2002

. # Cura Anlagen GmbH contre Auto Service Leasing GmbH (ASL). # Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. # Leasing de voitures - Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà

Source officielle