Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

en annulation de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société CIMA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que le droit à un

Z... ; " aux motifs que le fait qu'il ressort de la disposition des locaux au tribunal de grande instance de Rennes que le cabinet du juge de la liberté et de la détention se trouve dans une galerie à

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté

et de la détention répond à cette argumentation. 16.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M X

du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

plainte, du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, par personnes dépositaires de l'autorité publique, en réunion, et acte attentatoire à la liberté

[G] [P], mis en accusation des chefs rappelés ci-dessus, a comparu libre devant la cour criminelle départementale. 3.

cour d'appel de PARIS, du 28 avril 1993 (n A.93/01218) qui dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de billet de banque et association de malfaiteurs a rejeté sa demande de mise en liberté

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 9.

roche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Reboud roche à payer à M.

délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal, ayant pour objet d'éviter que les voies de recours ouvertes à l'encontre d'un jugement

encourue, cette motivation ne rend nullement compte des raisons pour lesquelles l'avis défavorable donné par la chambre d'accusation est étendu aux autres infractions passibles d'une peine privative de liberté

association de malfaiteurs, tentative de vol aggravé criminel et infractions à la législation sur les armes et explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

[B] [D], défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° X 14-26.342 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4.

X... a exercé simultanément une activité salariée et une activité libérale de médecin jusqu'en 1987; qu'ayant poursuivi la seule activité libérale à partir de l'année 1988, il a demandé, à compter du

il suit que ce dernier ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

un délai de recours si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire et que le pli n'a pas été réclamé ; que le délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où, de manière certaine