ses demandes après relaxe de Jean-Jacques B... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 , 431, 425 de la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon

Selon l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable à la date du contrôle, les directeurs des organismes

  » Cet article établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extra-contractuelle de l’Etat.

rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [A] [R], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG absent et substitué par Me Louise

d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes et d'avoir fixé à 2 709 087,87 euros la créance de la société Canal satellite à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi

application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent

application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

filiale à 100 % de la Société générale, a proposé à divers clients de cette dernière de souscrire des parts de sociétés civiles immobilières, lesquelles devaient acheter des immeubles de bureaux et les louer

La SAEM [Z] fait valoir que les termes de la mise en demeure sont clairs, et que l'hébergement d'un tiers est prévu par la loi, mais selon des modalités précises pour éviter l'hébergement clandestin de

, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis A... apparaissaient régulièrement, seul ou avec sa société Heaven Factory, en qualité de contact administratif, technique et de facturation ; quant au contact propriétaire, le nom de M.

exécutoire à ordre, excluant ainsi toute cession selon les modalités de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6, alinéa 4, de la loi

Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi