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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d1cd58014677420bc9
12 novembre 1998
Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.
613725d7cd58014677420ec8
22 septembre 1998
Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M.
613725bacd58014677420158
5 octobre 1999
Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725bccd5801467742021d
31 mai 2000
Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725bdcd580146774202e8
15 février 2000
Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725bdcd580146774202eb
Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725bfcd58014677420388
Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725bfcd580146774203c5
29 septembre 1999
Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725c0cd580146774203ea
30 mai 2000
Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
édure suiviec/Elizabeth Z
613725c0cd58014677420432
Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
61372600cd580146774222c3
6 octobre 1999
Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
6137268bcd58014677426694
1 juin 1999
Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609
16 avril 2013
DOS SANTOS 5 000 114 LEONEL CORREIA DE AZEVEDO 4 800 115 LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN 5 000 116 LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS 5 000 117 LUIS FILIPE QUARESMA PINHA 4 800 118 LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO 5
613725d6cd58014677420e42
2 juin 1999
Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
comm
61372302cd58014677404524
24 février 1998
Jean-Luc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mlle Y...
613725c7cd58014677420770
14 avril 1999
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 11 septembre 1998, qui l'a condamné, pour meurtre aggravé, à 20 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction, pendant
61372323cd58014677405e63
3 juin 1998
Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.
613721afcd580146773f613f
14 janvier 1992
Vigneron, Leclercq, Gomez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Reméry, conseillers référendaires, M.
ée par le receveur-percepteur de Luxeuilc/M. Y
613722f8cd58014677403e04
9 décembre 1997
Jean-Luc Z..., demeurant ..., 3°/ de M.
6137259fcd5801467741f4e1
Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville, Mmes Baillot, Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M.
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