Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022 à 11 heures 59, la commune de Saint-Martin-de-Juillers, représentée par Me Merlet-Bonnan et Me Grossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Mai 2019 en audience publique.

représentée par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3770 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

assistée de Tony Da Cunha, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Maître [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Maria

BONON, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentée par Maître Sophie BERTHIER-ROHOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDERESSE Société MODE MANS, dont le siège social est

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/07927 APPELANT Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] (BELGIQUE) [Adresse 7] (BELGIQUE) représenté par Me Matthieu BOCCON

inexécution Décision attaquée : n° No.2020-11 rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 05 Août 2022 Dans l'affaire opposant : Monsieur [R] [J] Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA

- Le contrat de mariage n'est pas versé aux débats et l'absence de production des relevés bancaires du couple ne permet pas d'apprécier l'importance de la participation de chacun d'eux aux charges du

Je vendais la bonbonne de vingt grammes d'héroïne marron pour la somme de cinq cents euros.

Italie Maria Rosaria D’ANGELO 1966 Naples Alessandro D’ARIENZO 1963 Roma Ugo DE FILIPPO 1966 Roma Vito DE VITIS 1966 Ruffano Maria Grazia DECEMBRINO 1970 Manfredonia Maria Sole DEL VECCHIO 1965 Fiumicino

GREFFIER : Madame Marine BERNARD lors des débats, Madame Charline JAMBU, lors du délibéré Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie

[W] [J], né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 15], et Mme [V] [E], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 2], se sont mariés le [Date mariage 5] 1996 au [Localité 12] (Var) sans contrat de mariage

[V] verse aux débats des procès-verbaux des conseils d'administration de la SA HOLDING YAKA et quatre rapports des commissaires aux comptes.

Aucun autre courrier de proposition amiable du litige n'est versé aux débats. M.

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Dunkerque sous le numéro 321 970 782 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu Boccon

luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 2] L-2449 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu BOCCON

Greffier, lors des débats : Madame Céline LITTERI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Le mariage de M.

PARIS 10 'MP10" agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 808 51 3 7177 et dont l'établissement est [Adresse 2] à [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON

de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L299 DEFENDERESSES Caisse La Caisse d’Assurance Maladie de l’HERAULT [Adresse 4] [Localité 4] défaillante S.A.