dans la gendarmerie, que l'exposante savait dès le mariage que l'état de gendarme impliquait de fréquentes mutations alors que le mari indiquait dans sa requête en divorce que c'était "au temps du mariage

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et

Pour infirmer l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage et fixer à une somme de 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage due par M.

de la contribution aux charges du mariage de M.

rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à estimer que l'examen des pièces versées au dossier révélait un comportement injurieux de la part du mari

à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, interdit qu'un époux puisse être admis, au soutien d'une demande de créance, à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait d'avoir fait établir par le fils qu'elle avait eu d'un premier mariage

X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure

Maria épouse Y..., contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour vol, abus de confiance et abus de la faiblesse d une personne particulièrement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit

1997 un article de deux pages titré "Mensonges et trahison", illustré de photographies de Mme Caroline X... et de M. de Y..., annoncé en première page sous le titre "Caroline - Scandale autour de son mariage

pris en nous mariant (...) donation entre époux (...)", ce qui démontrait l'existence, antérieurement au mariage, d'un accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour

Fernande, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 15 juin 1994 qui, après relaxe de Maria B... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux ne seront

pension militaire, et bien que celle-ci constituât un bien propre par nature, trouvait sa limite dans l'obligation de l'époux demandeur au versement de cette récompense de contribuer aux charges du mariage

d'avoir débouté Mme X... au profit de qui le divorce avait été prononcé sous l'emprise des textes antérieurs à la loi du 11 juillet 1975, de sa demande de dommages-intérêts formée contre son ancien mari

; qu'en l'espèce, le mariage des époux [P] [W] - [M] [B] avait été célébré le 30 novembre 1946 ; que M.