Germain XM..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), route de Fourvière, 30°/ Mme Danièle XU..., demeurant à Saint-Martin de Seignanx (Landes), "Le Marquis", 31°/ Mme Madeleine YZ..., demeurant

CHATEAU, avoués à la Cour assistée de Me Z...GUY, avocat au barreau de MONT DE MARSAN COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure

Le Colisée, ... 92419 COURBEVOIE CEDEX représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Daniel Z..., avocat au barreau de Paris, toque : A 223 Madame Martine

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, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés S.D.M.R.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

} .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .sA5C4F8A9 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid

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KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Présidents : H. MAS J.J. BENSOUSSAN Assesseurs : J. BIOY R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

Mollard, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,

général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Techni Industrie, de la SCP

Mario Y... et son épouse, Mme Séverine D..., ont acquis de M. C..., la parcelle de terre cadastrée section B no 1712.

Elle fait également état de deux ventes à Labarthe sur Lèze, une à Eaunes et une à Pins Justaret.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Si, d’après des observations à Parlan (au sud-est) et à Labastide-du-Haut-Mont (au sud-ouest) en 2025, plusieurs couples de Milans royaux ont été observés à seulement 5 km de la zone d’implantation du

D ARMAGNAC représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistés de Maître Martine MARTY, avocat au barreau de MONT DE MARSAN sur appel de la décision en date du 10 AVRIL 2001 rendue par

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/11577 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Catherine CIZERON Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE