AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d59f
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Maria-Laura, - LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET COMMUNICATION, (SNPC), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour diffamation
Source officiellePage 12 sur 847
cr
6137267fcd5801467742608a
4 février 2004
4 février 2004
Elsa, Maria, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
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